- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 635 à 1137)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 885)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 ter)
- 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 quinquies)
- a : Règles d'évaluation (Articles 764 à 766 bis)
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (Article 766)
- a : Règles d'évaluation (Articles 764 à 766 bis)
- 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 quinquies)
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 ter)
- VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 885)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
- Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1). Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
(1) Voir l'article 280 de l'annexe III.VersionsLiens relatifs