Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 août 2012
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  • Sont affranchis de la retenue à la source :

    1° à 4° (Dispositions périmées) ;

    4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

    5° (Disposition périmée).

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