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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 bis)
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.
2 (Disposition périmée).
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
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