- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater)
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 758 à 763 bis)
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 bis à 763 bis)
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 758 à 763 bis)
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater)
- VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
Article 762 (abrogé)
Abrogé par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 3° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Abrogé par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19VersionsLiens relatifsArticle 762 bis
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
VersionsLiens relatifsLorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
VersionsLiens relatifsLe droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
VersionsLiens relatifs