Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code
  • Sont enregistrées au droit fixe de 100 F :

    1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.

    Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;

    2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

    3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.

  • Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 25 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

    Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.

  • I Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.

    II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :

    1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 200 F ;

    2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications;

    3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.

Retourner en haut de la page