Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 août 2012
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  • La formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (1).



    (1) Voir les articles 28,35,36 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Voir toutefois l'article 251 et le III de l'article 253 de l'annexe III.

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