- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Section III : Obligations diverses (Articles 849 à 881 O)
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels (Articles 849 à 877)
- C : Obligations communes (Articles 870 à 877)
1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
- C : Obligations communes (Articles 870 à 877)
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels (Articles 849 à 877)
- Section III : Obligations diverses (Articles 849 à 881 O)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
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