3° : Dispositions communes - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 01 janvier 2018

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633)
    - Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 A)
      - Section II : Vins et cidres (Articles 407 à 442)
        A : Production (Articles 407 à 433 A)
        I : Déclarations (Article 407)
        3° : Dispositions communes
        Article 410 bis

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Article 410 bis (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

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