F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)

Code général des impôts

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Version en vigueur au 22 janvier 2019

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Article 732
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.