Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :

    10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;

    30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;

    40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;

    55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;

    70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.

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