Code général des impôts
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Code général des impôts
Version en vigueur au 18 août 2012
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  • I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après :

    NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.

    PREMIERE CATEGORIE :

    A : néant

    B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.

    DEUXIEME CATEGORIE : ...

    TROISIEME CATEGORIE :

    Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.

    QUATRIEME CATEGORIE :

    Cercles et maisons de jeux :

    Par paliers de recettes annuelles :

    Jusqu'à 30 490 € : 10 %.

    Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %.

    Au-dessus de 228 700 € : 70 %.

    II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.



    Loi n° 2006-1666 art. 25 VII (Fianances pour 2007) :
    " Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en en 2006 par les communes. "
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