Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 21 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

    Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Retourner en haut de la page