Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • Il ne peut être perçu moins de 0,50 F dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

  • Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende les mots : "République française".

  • La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable compétent des impôts.

    Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

    Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

  • Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

  • Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).



    (1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.

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