Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 août 2012
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  • Les conservateurs des hypothèques sont chargés :

    1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;

    2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;

    3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.



    (1) Voir les articles 259 et 260 de l'annexe III.

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