- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 808 A à 834 bis)
C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 825 à 834 bis)
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 808 A à 834 bis)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
Article 820 A (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Création Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1985
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992VersionsLiens relatifsArticle 820 B (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Création Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 39 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992Versions
Article 821 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 36 () JORF 31 décembre 1987
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992VersionsLiens relatifsArticle 822 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992VersionsLiens relatifsArticle 823 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 26 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 30 () JORF 25 janvier 1990VersionsLiens relatifsArticle 824 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992VersionsLiens relatifsArticle 824 A (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986VersionsLiens relatifs
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II : L'article 34 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
VersionsLiens relatifs
Article 825 A (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992VersionsLiens relatifs
Article 826 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992Versions
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;
2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
II. - (Abrogé).
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.VersionsLiens relatifsI. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :
1° (Abrogé).
2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.
Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;
3° (Devenu sans objet)
4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
II. (Abrogé).
VersionsLiens relatifs1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;
b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
2. (Abrogé)
VersionsLiens relatifsArticle 830 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi - art. 96 () JORF 30 décembre 1990VersionsLiens relatifs
Article 831 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 II, III Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992VersionsLiens relatifs
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Versions
- Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.Versions
Article 834 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992Versions
Article 834 bis (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 C II, D JORF 18 juin 1987VersionsLiens relatifs- Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.Versions