Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 22 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

Retourner en haut de la page