Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2018
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    • 1° (Abrogé)

      2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.

    • Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.

    • Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.

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