Code général des impôts
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Version en vigueur au 21 janvier 2015
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  • La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des rectifications prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire (1).

    Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.


    Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 article 33 XIII :

    (1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

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