- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
- Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133)
- Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.VersionsLiens relatifs