Code général des impôts
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Code général des impôts
Version en vigueur au 21 janvier 2015
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  • L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

    L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

  • Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :

    1° (Abrogé) ;

    2° (Abrogé) ;

    3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

    4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

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