Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 17 février 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

    1° Les cessions effectuées par une personne publique ;

    2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

Retourner en haut de la page