Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

    1° Les cessions effectuées par une personne publique ;

    2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

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