Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 janvier 2022
  • Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques font l'objet :
    1° Pour les véhicules de tourisme :
    a) D'une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l'article 1010 septies ;
    b) D'une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l'article 1010 octies ;
    2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d'une taxe annuelle à l'essieu, dont le tarif est fixé à l'article 1010 nonies.
    Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.


    Conformément au V.- A. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

    Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

    1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

    2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

    • I.-Le fait générateur des taxes mentionnées à l'article 1010 est constitué par l'utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques.

      II.-Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

      1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l'objet d'une formule locative de longue durée au bénéfice d'une entreprise ;

      2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;

      3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.

      III.-Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :

      1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

      2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

      a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d'un certificat d'immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

      b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.


      Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

      Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

      1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

      2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

    • I.-Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule.

      II.-L'utilisateur du véhicule s'entend :

      1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

      2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

      3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

      4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°.



      Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

      Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

      1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

      2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

    • Les taxes deviennent exigibles lors de l'intervention du fait générateur.


      Conformément au V.- A. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

      Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

      Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

      1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

      2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

    • I.-Le montant des taxes mentionnées à l'article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d'une part, la proportion annuelle d'utilisation définie au II du présent article et, d'autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III.

      Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis fait l'objet d'un abattement de 15 000 €.

      II.-A.-La proportion annuelle d'utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d'une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l'article 1010 ter et, d'autre part, le nombre de jours de l'année.

      Le changement d'utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

      B.-1. Par dérogation au A du présent II, pour les taxes mentionnées au 1° de l'article 1010, le redevable peut opter, au plus tard au moment de leur déclaration, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d'utilisation sur une base trimestrielle.

      L'option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au premier alinéa du présent B et s'applique à l'ensemble des véhicules de tourisme utilisés par le redevable.

      2. En cas de recours à l'option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d'utilisation d'un véhicule est égale au produit entre, d'une part, 25 % et, d'autre part, le nombre :

      1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1010 ter ;

      2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s'achève l'année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l'année où débute cette période.

      3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l'intégralité desquels les conditions d'une exonération sont remplies.

      4. Lorsqu'au cours d'un trimestre civil ou d'une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d'un véhicule dont le redevable peut démontrer qu'il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l'ensemble des deux périodes d'utilisation successives, assimilées à l'utilisation d'un véhicule unique.

      C.-Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, lorsque les frais que l'entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :


      Distance annuelle parcourue

      (en kilomètres)

      Pourcentage

      De 0 à 15 000

      0 %

      De 15 001 à 25 000

      25 %

      De 25 001 à 35 000

      50 %

      De 35 001 à 45 000

      75 %

      Supérieur à 45 000

      100 %


      Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

      En cas de recours à l'option mentionnée au B du présent II, lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'un même trimestre civil ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l'entreprise est réputée n'avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.

      III.-Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.

      En cas de recours à l'option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'un même trimestre ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.


      Conformément au V.- A. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

      Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

      Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

      1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

      2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

    • I. - Les taxes mentionnées à l'article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :

      1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

      2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

      3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

      Toutefois, aucune déclaration n'est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.

      II.-Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

      III.-En cas de cessation d'activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l'année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

      IV.-Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l'article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

      Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d'utilisation, au sens du II de l'article 1010 bis, ainsi que la période d'utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d'exonération.

      L'état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l'administration et lui est communiqué à première demande.

      V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ni dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.


      Conformément au V.- A. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

      Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

      Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

      1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

      2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

    • I.-Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 est égal :

      1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :

      a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

      b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :


      Émissions de dioxyde de carbone

      (en grammes par kilomètre)

      Tarif par véhicule

      (en euros)

      21

      17

      22

      18

      23

      18

      24

      19

      25

      20

      26

      21

      27

      22

      28

      22

      29

      23

      30

      24

      31

      25

      32

      26

      33

      26

      34

      27

      35

      28

      36

      29

      37

      30

      38

      30

      39

      31

      40

      32

      41

      33

      42

      34

      43

      34

      44

      35

      45

      36

      46

      37

      47

      38

      48

      38

      49

      39

      50

      40

      51

      41

      52

      42

      53

      42

      54

      43

      55

      44

      56

      45

      57

      46

      58

      46

      59

      47

      60

      48

      61

      49

      62

      50

      63

      50

      64

      51

      65

      52

      66

      53

      67

      54

      68

      54

      69

      55

      70

      56

      71

      57

      72

      58

      73

      58

      74

      59

      75

      60

      76

      61

      77

      62

      78

      117

      79

      119

      80

      120

      81

      122

      82

      123

      83

      125

      84

      126

      85

      128

      86

      129

      87

      131

      88

      132

      89

      134

      90

      135

      91

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      92

      138

      93

      140

      94

      141

      95

      143

      96

      144

      97

      146

      98

      147

      99

      149

      100

      150

      101

      162

      102

      163

      103

      165

      104

      166

      105

      168

      106

      170

      107

      171

      108

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      120

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      125

      200

      126

      202

      127

      203

      128

      218

      129

      232

      130

      247

      131

      249

      132

      264

      133

      266

      134

      295

      135

      311

      136

      326

      137

      343

      138

      359

      139

      375

      140

      392

      141

      409

      142

      426

      143

      443

      144

      461

      145

      479

      146

      482

      147

      500

      148

      518

      149

      551

      150

      600

      151

      664

      152

      730

      153

      796

      154

      847

      155

      899

      156

      952

      157

      1 005

      158

      1 059

      159

      1 113

      160

      1 168

      161

      1 224

      162

      1 280

      163

      1 337

      164

      1 394

      165

      1 452

      166

      1 511

      167

      1 570

      168

      1 630

      169

      1 690

      170

      1 751

      171

      1 813

      172

      1 875

      173

      1 938

      174

      2 001

      175

      2 065

      176

      2 130

      177

      2 195

      178

      2 261

      179

      2 327

      180

      2 394

      181

      2 480

      182

      2 548

      183

      2 617

      184

      2 686

      185

      2 757

      186

      2 827

      187

      2 899

      188

      2 970

      189

      3 043

      190

      3 116

      191

      3 190

      192

      3 264

      193

      3 300

      194

      3 337

      195

      3 374

      196

      3 410

      197

      3 448

      198

      3 485

      199

      3 522

      200

      3 580

      201

      3 618

      202

      3 676

      203

      3 735

      204

      3 774

      205

      3 813

      206

      3 852

      207

      3 892

      208

      3 952

      209

      3 992

      210

      4 032

      211

      4 072

      212

      4 113

      213

      4 175

      214

      4 216

      215

      4 257

      216

      4 298

      217

      4 340

      218

      4 404

      219

      4 446

      220

      4 488

      221

      4 531

      222

      4 573

      223

      4 638

      224

      4 682

      225

      4 725

      226

      4 769

      227

      4 812

      228

      4 880

      229

      4 924

      230

      4 968

      231

      5 036

      232

      5 081

      233

      5 150

      234

      5 218

      235

      5 288

      236

      5 334

      237

      5 404

      238

      5 474

      239

      5 521

      240

      5 592

      241

      5 664

      242

      5 735

      243

      5 783

      244

      5 856

      245

      5 929

      246

      6 002

      247

      6 052

      248

      6 126

      249

      6 200

      250

      6 250

      251

      6 325

      252

      6 401

      253

      6 477

      254

      6 528

      255

      6 605

      256

      6 682

      257

      6 733

      258

      6 811

      259

      6 889

      260

      6 968

      261

      7 047

      262

      7 126

      263

      7 206

      264

      7 286

      265

      7 367

      266

      7 448

      267

      7 529

      268

      7 638

      269

      7 747


      ;

      c) Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre ;

      2° Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation, ayant fait l'objet d'une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euros par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :


      Émissions de dioxyde de carbone

      (en grammes par kilomètre)

      Tarif unitaire

      (en euros par gramme par kilomètre)

      inférieures ou égales à 20

      0

      de 21 à 60

      1

      de 61 à 100

      2

      de 101 à 120

      4,5

      de 121 à 140

      6,5

      de 141 à 160

      13

      de 161 à 200

      19,5

      de 201 à 250

      23,5

      supérieures ou égales à 251

      29


      ;

      3° Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux 1° ou 2° du présent I, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :


      Puissance administrative

      (en CV)

      Tarif par véhicule

      (en euros)

      inférieure ou égale à 3

      750

      de 4 à 6

      1 400

      de 7 à 10

      3 000

      de 11 à 15

      3 600

      supérieure ou égale à 16

      4 500


      II.-Sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone :

      1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

      2° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ;

      3° Les véhicules pris en location par le redevable sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs ;

      4° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;

      5° Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

      6° Les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

      7° Les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite ;

      8° Les véhicules utilisés pour l'enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

      9° Les véhicules utilisés pour les besoins des opérations mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 ;

      10° Les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 526-5-1 du code de commerce ;

      11° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;

      12° Les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

      a) La source d'énergie combine :


      -soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;

      -soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85 ;


      b) L'une des deux conditions suivantes est remplie :


      -pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas 60 grammes par kilomètre ; pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n'excèdent pas 50 grammes par kilomètre ; pour ceux mentionnés au 3° dudit I, la puissance administrative n'excède pas 3 chevaux administratifs ;


      -les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n'excèdent pas le double des seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent b et l'ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années.


      Conformément au A du V de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    • I.-A.-Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 est déterminé, en fonction de l'année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d'énergie, à partir du barème suivant :


      Année de première immatriculation du véhicule

      Tarif lorsque la source d'énergie

      est exclusivement le gazole

      (en euros)

      Tarif pour les autres

      sources d'énergie

      (en euros)

      à partir de 2015

      40

      20

      de 2011 à 2014

      100

      45

      de 2006 à 2010

      300

      45

      de 2001 à 2005

      400

      45

      jusqu'à 2000

      600

      70

      B.-Relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement le gazole les véhicules dont la source d'énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :

      1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I de l'article 1010 septies, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ;

      2° Pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ;

      3° Pour les véhicules mentionnés au 3° dudit I, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.

      II.-Sont exonérés de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques les véhicules mentionnés aux 1° à 11° du II de l'article 1010 septies.


      Conformément au A du V de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    • I.-A.-La taxe annuelle à l'essieu prévue au 2° de l'article 1010 s'applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes :

      1° Véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

      2° Remorques de la catégorie O4 d'un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule relevant du 1° du présent A ou un ensemble de véhicules relevant du 3° ;

      3° Ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;

      4° Tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus.

      B.-La taxe annuelle à l'essieu n'est pas applicable :

      1° Aux véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

      2° Aux ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

      3° Aux véhicules immatriculés dans un Etat tiers avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat ;

      4° Aux véhicules situés dans les territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

      II.-Pour l'application du présent article et des articles 1010 bis et 1010 ter aux ensembles de véhicules :

      1° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;

      2° Les tracteurs et semi-remorques composant l'ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l'utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d'essieux est celui de la seule semi-remorque.

      Par dérogation au 2° du présent II, les différents utilisateurs des véhicules composant l'ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d'utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l'utilisateur du véhicule tracteur. A cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l'échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques des véhicules composant l'ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L'ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.

      III.-A.-Le tarif de la taxe annuelle à l'essieu est déterminé en fonction du nombre d'essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique :


      Type de véhicule

      Nombre d'essieux

      Poids total autorisé

      en charge du véhicule

      ou de l'ensemble

      (en tonnes)

      Tarif en présence d'un système de suspension pneumatique

      (en euros)

      Tarif en l'absence

      d'un système de suspension

      pneumatique

      (en euros)

      Véhicule à moteur isolé

      2

      supérieur ou égal à 12

      124

      276

      3

      supérieur ou égal à 12

      224

      348

      4 et plus

      supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27

      148

      228

      supérieur ou égal à 27

      364

      540

      Remorque de la catégorie O4

      -

      supérieur ou égal à 16

      120

      120

      Ensemble articulé constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques

      1

      supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20

      16

      32

      supérieur ou égal à 20

      176

      308

      2

      supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27

      116

      172

      supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33

      336

      468

      supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39

      468

      708

      supérieur ou égal à 39

      628

      932

      3 et plus

      supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38

      372

      516

      supérieur ou égal à 38

      516

      700


      B.-Relèvent du tarif prévu en cas de présence d'un système de suspension pneumatique les véhicules pour lesquels l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue comme équivalente dans les conditions définies à l'annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil.

      C.-Pour les véhicules acheminés en transport combiné, au sens de l'article 1er de la directive 92/106/ CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, le tarif applicable est égal à 25 % de celui mentionné au A du présent III.

      IV.-Sont exonérés de la taxe annuelle à l'essieu :

      1° Les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;

      2° Les véhicules utilisés pour l'entretien des voies de circulation ;

      3° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;

      4° Les véhicules constitués d'un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :

      a) Engins de levage et de manutention ;

      b) Pompes et stations de pompage ;

      c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;

      d) Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

      e) Groupes générateurs mobiles ;

      f) Engins de forage mobiles ;

      5° Les véhicules de collection ;

      6° Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;

      7° Les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;

      8° Les véhicules utilisés par les centres équestres ;

      9° Les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. ;


      Conformément au V.- B. de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de cet article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I de cet article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

      Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

      1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

      2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

  • Article 1010 A (abrogé)

    Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010.

    Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

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