Article 418 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1993
Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 37 () JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993VersionsLiens relatifs
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