Code général des impôts

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles. »

Pas de contenu disponible à cette date

Voir les articles et les sections abrogés

Retourner en haut de la page