I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Articles 238 bis L à 238 bis LA)

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 22 janvier 2019

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Article 238 bis L
Création Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Article 238 bis LA
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006
Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.

Article 238 bis L