Section I bis : Document communautaire d'accompagnement - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 01 janvier 2018

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633)
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633)
      - Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
        Article 614 A

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Article 614 A (abrogé)
Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 9 (V) JORF 14 juillet 2000

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