Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • Article 235 ter N

    Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Les encours de crédits de toute nature non libellés en devises, effectivement accordés à leur clientèle par les personnes effectuant des opérations qui se rattachent aux activités bancaires et financières telles qu'elles sont définies à l'article 260 B, sont soumis à une taxe annuelle.

  • Article 235 ter O

    Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Ne sont pas passibles de la taxe sur les encours de crédits :

    - les crédits accordés soit au Trésor, soit à des collectivités publiques, soit à des personnes soumises à la taxe ou qui y seraient assujetties si elles étaient installées en France;

    - les crédits à l'exportation;

    - les crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises et au logement, dont les taux sont bonifiés ou font l'objet d'une réglementation particulière;

    - les prêts directement liés à une émission d'obligations et qui sont accordés dans les mêmes conditions d'intérêt, de durée et d'amortissement que l'emprunt dont ils sont issus.

  • Article 235 ter P

    Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Pour l'établissement de la taxe sur les encours, les crédits passibles de celle-ci sont retenus pour la totalité de leur montant comptabilisé au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, les crédits à moyen ou à long terme accordés par les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979 sont, jusqu'en 1984 inclusivement, retenus pour une fraction de leur montant comptabilisé à la même date du 31 décembre; cette fraction est fixée à 15 % pour 1979, ce pourcentage étant majoré pour chaque année ultérieure de 15 points; à compter de 1985, les crédits à moyen ou à long terme passibles de la taxe sont retenus pour la totalité de leur montant.

  • Article 235 ter Q

    Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Pour une même personne, la variation relative du montant de la taxe sur les encours de crédits entre une année d'imposition et l'année précédente ne peut être inférieure à celle de l'encours total des crédits passibles de la taxe et afférents aux mêmes années.

  • Article 235 ter R

    Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Pour les personnes qui exercent l'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260 B, le taux de la taxe sur les encours de crédits est fixé à 1,6 o/oo pour 1979; il est diminué chaque année de 0,1 o/oo jusqu'en 1985; à compter de 1985, il est fixé à 1 o/oo. Pour les personnes qui n'exercent pas l'option, les taux ci-dessus sont augmentés de moitié.

  • Article 235 ter S

    Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles 235 ter N à 235 ter R. Il précise notamment les catégories de crédit mentionnées aux articles 235 ter N et 235 ter O ainsi que les adaptations rendues nécessaires par la situation des personnes dont la date de clôture de l'exercice ne se situe pas au 31 décembre ou qui ont procédé à des cessions partielles, des fusions ou des opérations assimilées.

    (1) Annexe II, art. 163 A à 163 G.

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