Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • Il est perçu (1) :

    a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie;

    b Une redevance sur l'emploi de la reprographie.

    Le produit de ces redevances, exclusivement affecté au centre national des lettres, est porté en recettes à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national du livre" ouvert dans les écritures du Trésor conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.

    1) A compter du 1er janvier 1976.

  • La redevance sur l'emploi de la reprographie est due sur les opérations suivantes :

    - ventes et livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation d'appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France,

    - importations des mêmes appareils.

    Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils (1).

    La redevance est perçue au taux de 3 %.

    1) Annexe IV, art. 159 AD.

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