Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

    1° De plein droit :

    a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

    b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (1).

    Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

    2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

    La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.

    (1) Décret n° 72-988 du 5 octobre 1972, art. 1er.

  • Pour une même catégorie de constructions, le taux est uniforme pour l'ensemble du territoire communal.

    Toutefois, lorsqu'une partie du territoire d'une commune est incluse dans une zone d'agglomération nouvelle, la taxe locale d'équipement peut, pour une même catégorie de constructions, être perçue, sur cette fraction du territoire, à un taux différent de celui qui est applicable à l'extérieur de ladite zone.

  • Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).



    (1) voir les articles 328 D bis à 328 D quater de l'annexe III.

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