Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • Pour l'application du présent chapitre :

    1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :

    Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;

    Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;

    Pour la République de Finlande, les îles Aland ;

    Pour la République hellénique, le mont Athos ;

    Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;

    Les îles Anglo-Normandes.

    Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.

    2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.

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