Code général des impôts
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Version en vigueur au 22 décembre 2006
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  • Article 564 ter

    Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
    Modifié par Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

    Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).



    (1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.

    (2) Loi n° 2006-1666 art. 92 : spécificités d'application.
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