Code général des impôts
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Version en vigueur au 18 août 2012
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  • I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

    a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;

    b. Disposition devenue sans objet ;

    c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code ;

    II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :

    a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;

    b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;

    c. (Abrogé) ;

    d. (Abrogé).


    Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.

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