Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
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  • La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (S.E.I.T.A.). Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.

    La direction générale des impôts prête son concours au S.E.I.T.A. dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat (1).

    1) Annexe II, art. 280 et 282.

  • Les allumettes sont soumises à un droit de fabrication exigible à la sortie des établissements de production et à l'importation, selon le tarif suivant (1) :

    Les droits de fabrication ci-dessus sont réduits de 0,005 F (1) par unité de conditionnement pour les pochettes contenant au plus 50 allumettes en bois ou en carton.

    Pour les autres présentations et les autres types d'allumettes, les droits de fabrication ci-dessus sont majorés de 30 %.

    -------------------------------------------------------------------- : : CONTENANCES MOYENNES :

    : :---------------------------------------------:
    : DESIGNATION : 1 : 26 : 51 : 101 : 251 : 501 :
    : : à : à : à : à : à : à :
    : : 25 : 50 : 100 : 250 : 500 : 1000 :
    :--------------------:------:-------:-------:-------:-------:------:
    : : (En francs) :
    : Allumettes en bois : : : : : : :
    : naturel : : : : : : :
    : conditionnées en : : : : : : :
    : boîtes à coulisses : 0,01 : 0,016 : 0,035 : 0,062 : 0,125 : 0,30 :

    --------------------------------------------------------------------

    1) A compter du 1er janvier 1979.

  • Sont exonérées du droit de fabrication :

    - Les allumettes exportées directement à partir des établissements de production;

    - Les allumettes fabriquées ou importées dans les départements d'outre-mer. A l'importation dans la métropole, ces allumettes sont toutefois soumises aux droits prévus à l'article 585 A.

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