Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 15 janvier 1998
Naviguer dans le sommaire du code
      • Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

        Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.

        La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.

        Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.

        Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.

        Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1.000 unités.

        Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.

      • Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

        Groupe de produits : Cigarettes

        Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30

        Groupe de produits : Cigares

        Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86

        Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

        Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51

        Groupe de produits : Autres tabacs à fumer

        Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74

        Groupe de produits : Tabacs à priser

        Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20

        Groupe de produits : Tabacs à mâcher

        Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47

        ((Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs)) (M).

        (M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Retourner en haut de la page