Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
Version en vigueur au 30 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail.

    Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

    1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

    2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.


    Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17.

  • Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article L. 2142-3 du code des transports.

    Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

    1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

    2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.


    Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17.

Retourner en haut de la page