Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 30 juin 2020
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  • Article 51 octies A

    Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

    L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

    Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

  • Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations :

    a. Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool :

    La nature de l'opération ;

    La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ;

    L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ;

    Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ;

    Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment.

    b. Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation :

    La nature de l'opération ;

    La date et l'heure du commencement de l'opération ;

    Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ;

    L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ;

    La date et l'heure de la fin de l'opération ;

    Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment.

    c. Pour les mises en distillation :

    La nature de l'opération ;

    La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ;

    Le numéro de celui-ci ;

    La nature des matières mises en œuvre ;

    Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ;

    Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ;

    Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ;

    Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ;

    Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis.

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