Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 30 juin 2020
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  • La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des impôts est établie comme suit :

    commission du plus fort découvert ;

    commission d'endos ;

    commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ;

    commission de caution, d'aval ou de ducroire ;

    commission d'acceptation ;

    commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;

    commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;

    frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;

    rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.

  • Article 23 P

    Modifié par Arrêté 1993-02-09 art. 1 JORF 17 février 1993

    La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit :

    1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;

    2° Mobilisation des créances sur l'étranger ;

    3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;

    4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ;

    5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;

    6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.

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