Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 30 juin 2020
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  • Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :

    a. Raison sociale ;

    b. Adresses physique et postale (si différentes) ;

    c. Adresse (s) électronique (s) ;

    d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;

    e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;

    f. Description de l'activité ;

    g. Numéro d'identification fiscal national ;

    h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.

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