Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 07 octobre 2007
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  • Article 50 sexies J

    Création Arrêté 2003-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 2003

    Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :

    a. Raison sociale ;

    b. Adresses physique et postale (si différentes) ;

    c. Adresse (s) électronique (s) ;

    d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;

    e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;

    f. Description de l'activité ;

    g. Numéro d'identification fiscal national ;

    h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Article 50 sexies K

    Création Arrêté 2003-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 2003

    Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.

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