Code général des impôts, annexe 4
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Code général des impôts, annexe 4
Version en vigueur au 30 juin 2020
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  • Article 164 AH

    Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    Modifié par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

    Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.

    Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.

  • Article 164 AI

    Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    Modifié par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

    Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

  • Article 164 AJ

    Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    Modifié par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

    Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.

  • Article 164 AK

    Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993

    L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

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