Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 30 juin 2020
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  • Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :

    a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;

    b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ;

    c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à l'article 71.

    Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions.

    Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

  • Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes.

    Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.

  • Article 164 O

    Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

    Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent.

    Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.

    En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.

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