Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 30 juin 2020
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  • Pour les catégories de titres ou de dépôts désignés à l'article 6 quinquies les organismes émetteurs ou dépositaires peuvent offrir au public des placements dont les produits sont dans tous les cas soumis au prélèvement institué par l'article 125 A du code général des impôts sauf si le créancier est une personne physique option expresse de sa part pour l'imposition de droit commun.

  • Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :

    les bons du Trésor sur formules ;

    les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

    les bons de l'organe central du Crédit agricole ;

    les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France ;

    les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ;

    les versements en comptes sur livrets.

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