Titres-restaurant (Article 6 A)

Code général des impôts, annexe 4

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Code général des impôts, annexe 4

Version en vigueur au 17 mars 2019

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Article 6 A
Création Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 II, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.