Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
Version en vigueur au 07 octobre 2007
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 56 AA

    Modifié par Arrêté 2007-07-27 art. 11 JORF 9 août 2007

    La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

  • Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.

  • Article 56 AC

    Modifié par Arrêté 2006-02-13 art. 1 I JORF 15 février 2006

    Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

  • Article 56 AD

    Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993

    Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.

  • Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.

  • Article 56 AF

    Modifié par Arrêté 2001-12-17 art. 1 JORF 22 décembre 2001

    Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

    Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, excède 2 %.

    L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement des prix à celui du mois précédant ce changement.

    Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme.

    La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

  • Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock.

    Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à la valeur d'une livraison de ce fournisseur choisie par le débitant parmi celles effectuées soit au cours du mois précédant la période d'activité saisonnière, soit pendant ladite période.

    Les sommes correspondantes sont réglées en deux fractions égales :

    la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente jours après la livraison bénéficiant du crédit saisonnier; la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié.

  • Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.

  • Article 56 AI

    Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993

    En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.

    Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.

  • Article 56 AJ

    Modifié par Arrêté 2007-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2007

    1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I à l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.

    2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :

    a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;

    b. matricule du débit ;

    c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;

    d. type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;

    e. montant du mouvement ;

    f. montant de la remise nette allouée.

    Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.

  • Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :

    en caractères très apparents : "Document de livraison" ;

    nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;

    ainsi que les indications ci-après :

    un numéro d'ordre ;

    le nom du débitant destinataire ;

    le numéro et l'adresse du débit ;

    l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;

    l'échéance du règlement ;

    la valeur au prix de détail de la livraison ;

    le lieu d'enlèvement des produits ;

    le mode et la durée du transport.

  • Article 56 AL

    Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11, art. 17 JORF 5 janvier 1993

    Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects.

    Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.

  • Article 56 AM

    Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

    Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette.

    Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

  • Article 56 AN (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

  • En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un document mentionné au II du même article.

  • Article 56 AP

    Modifié par Arrêté 2007-07-27 art. 12 JORF 9 août 2007

    Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

  • Article 56 AQ

    Modifié par Arrêté 2002-06-11 art. 1, art. 2 JORF 15 juin 2002

    Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;

    1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;

    a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ;

    b) Pays de fabrication, ou mention : " fabriqué en Union européenne ", ou mention : " fabriqué en UE ", pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ;

    3. désignation du fournisseur ;

    4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;

    5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;

    b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;

    c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;

    d. (disposition devenue sans objet).

    e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

    6. Le numéro du lot ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication.

  • Article 57 (abrogé)

    Création Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 A (abrogé)

    Création Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 B (abrogé)

    Création Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 C (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 D (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2005-01-28 art. 1 JORF 2 avril 2005
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 E (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 F (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 G (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 H (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 I (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 J (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 K (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 L (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 M (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 N (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2005-01-28 art. 2 JORF 2 avril 2005
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 O (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 P (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 Q (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2006-02-13 art. 4 JORF 15 février 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 R (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 S (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

  • Article 57 T (abrogé)

    Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    Abrogé par Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

Retourner en haut de la page