Code de la consommation

Version en vigueur au 15 juillet 2024

  • Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.


    Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

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