Code de la consommation
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Version en vigueur au 19 septembre 2017
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    R. 711-2
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 712-2 à R. 712-19
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 713-2 à R. 713-11
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 721-1 à R. 721-6
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa, R. 722-2 à R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 723-1 à R. 723-8
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 724-1 à R. 724-5 et R. 724-7 à R. 724-8
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 731-1 à R. 731-3
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 732-1 et R. 732-2
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 733-1 à R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-18
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 741-1 à R. 741-18
    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    R. 742-1 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50 et R. 742-52 à R. 742-57

    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    R. 743-1, R. 743-2

    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 761-1Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
  • Pour l'application de l'article R. 771-1 :

    1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

    2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

    3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

    4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

    5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

    6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ;

    7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;

    8° Les références au tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;

    9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;

    10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

    11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables.

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