- Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5)
- Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5)
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1)
- Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 VersionsLiens relatifs