Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-4 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-48-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)