Code de la consommation
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Version en vigueur au 19 septembre 2017
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    • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 314-1 à L. 314-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

      L. 314-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 314-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

      L. 314-7 à L. 314-9

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 314-22

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application de l'article L. 351-5 :

      1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

      2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

      3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;

      4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.

      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



      ARTICLES APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 314-1 à L. 314-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

      L. 314-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 314-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

      L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

      L. 314-22

      Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

      L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

      1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

      2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;

      3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

      4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

      Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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